Le Code de la protection de l'enfant comporte 123 articles. Il prévoit la protection sociale et judiciaire de l'enfant dont la mise en application est garantie par le délégué à la protection de l'enfance et le juge de la famille.

-- Principes généraux du Code ---

- L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération majeure dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant. /

- Consolider la responsabilité qui incombe aux parents conformément aux droits et garanties énoncés par le Code.

-Droit de l'enfant d'exprimer librement ses opinions et à être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation.

-Le Code garantit à l'enfant accusé, le droit de bénéficier d'un traitement qui protège son honneur et sa personne. La priorité est donnée aux moyens préventifs et éducatifs de manière à faciliter son intégration sociale.

--- Les mécanismes de protection de l'enfant en danger ---

-Le corps de délégué à la protection de l'enfance est créé en vertu de la loi relative à la promulgation du Code de la protection de l'enfant.

–La fonction de délégué à la protection de l'enfance est créée dans chaque gouvernorat, avec possibilité selon les besoins et la densité de la population, de créer une ou plusieurs autres fonctions dans le même gouvernorat. Le délégué est placé sous la tutelle du ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et l'autorité du gouverneur. Il bénéficie de la qualité d'officier de la police judiciaire.

-Le délégué à la protection de l'enfance est chargé d'une mission d'intervention préventive dans tous les cas où il s'avère que la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée.

-Le délégué se saisit de la situation en vue de déterminer la mesure appropriée à son égard.

-Le délégué propose trois types de mesures: mesures conventionnelles, mesures d'urgences et mesures de protection.

-Le délégué favorise la procédure de médiation et le traitement éducatif.

--- Le devoir de signalement ---

- Le devoir de signalement vise à associer la société et à lui confier la responsabilité de la protection de l'enfant en la sensibilisant à la nécessité de signaler au délégué à la protection de l'enfance tout ce qui est de nature à constituer une menace à la sécurité de l'enfant, ou à son intégrité physique ou morale.

-Est soumis au devoir de signaler, y compris celle qui est tenue au secret professionnel, toute personne ayant constaté de mauvais traitements, l'exploitation sexuelle de l'enfant et faisant partie des personnes chargées, de par leurs fonctions, de la protection et de l'assistance des enfants, tels que les éducateurs, les médecins et les travailleurs sociaux. -Le signalement est effectué soit par le contact direct du délégué, par téléphone ou par correspondance.

--- Les mécanismes de protection judiciaire de l'enfant en danger ---

-Le juge de la famille.

-Le Code a accordé pour la première fois des prérogatives judiciaires dans le traitement des différentes situations pour l'enfant en danger en particulier pour le juge de la famille. - Le juge de la famille est tenu de suivre l'exécution de toutes les mesures et dispositions qu'il a prises ou décidées envers l'enfant. Il sera aidé, en cela, par le délégué à la protection de l'enfance territorialement compétent.