Le Chef de l'Etat préside un conseil des ministres :

Examin d' un ensemble de projets de loi

Le conseil des ministres, qui s'est tenu, lundi matin, sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali, a examiné un ensemble de projets de loi et écouté des rapports sur la marche de certains secteurs et un exposé à l'occasion de la journée mondiale des handicapés.

En concrétisation de la décision du Président de la République portant sur l'augmentation de la subvention permanente destinée au financement des partis représentés à la chambre des députés afin de les aider à renforcer leur rôle et à intensifier leurs activités, le conseil a examiné un projet de loi portant amendement de la loi du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.

Dans le cadre de la concrétisation de la décision consistant à accroître davantage les garanties judiciaires dans la phase précédant le jugement, le conseil a examiné un projet de loi portant obligation de motiver la décision de prolongation de la garde à vue et de la détention préventive et d'éviter toute prolongation automatique de ces délais.

Le projet fait obligation au juge d'instruction de motiver la décision de détention préventive du suspect soulignant ainsi le caractère exceptionnel de la détention préventive et ce, conformément à la mesure annoncée par le chef de l'Etat à l'occasion du 20ème anniversaire du Changement.

Le Conseil a, ensuite, examiné le projet de loi de finances complémentaire pour la gestion 2007. Les évènements conjoncturels survenus au cours de cette année et résultant essentiellement de la hausse excessive des cours des hydrocarbures et des produits de consommation de base d'une part, et l'apparition de besoins supplémentaires au plan des investissements d'autre part, ont nécessité la proposition d'un projet de loi de finances complémentaire pour l'exercice 2007.

Sur cette base, le volume des ressources du budget général de l'Etat proposé dans le projet de loi de finances complémentaire pour la gestion 2007, s'élèvera à 14.805 millions de dinars contre 14.360 millions de dinars inscrits dans la loi de finances initiale pour 2007.

Les dépenses du budget de l'Etat pour 2007 passeront de 14.360 MD inscrits dans la loi de finances initiale à 14.805 proposés dans la loi de finances complémentaire pour l'exercice 2007.

Le conseil a examiné, d'autre part, un projet de loi se rapportant au code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique à l'intérieur des bâtiments.

Le projet vise à réviser, à mettre à jour et à combler les lacunes du cadre juridique actuel par l'établissement d'un code groupant l'ensemble des dispositions applicables aux bâtiments de toutes catégories dans le domaine de la sécurité et de la prévention contre tous les risques que ce soit au stade de la construction ou de l'exploitation.

Le conseil a, ensuite, examiné un projet de loi amendant et complétant la loi du 3 août 1973 relative à l'organisation des professions pharmaceutiques. Le projet vise à instaurer les mécanismes susceptibles de favoriser la bonne application du régime de l'assurance maladie, l'un des objectifs de ce régime étant la réforme du système de couverture des dépenses des prestations de santé sur la base de la maîtrise des coûts et de la rationalisation des dépenses y afférentes, tout en préservant l'efficacité de ces prestations.

Le conseil a, par ailleurs, examiné un projet de loi relatif au deuxième projet de développement des exportations. Le projet vise à faire évoluer la stratégie concernant la conquête des marchés extérieurs et ce, en répondant aux besoins croissants du secteur privé dans le cadre du deuxième Fonds d'accès aux marchés extérieurs (FAMEX II), de manière à consolider la compétitivité des entreprises exportatrices.

Le conseil a, d'autre part, examiné un projet de loi portant approbation du protocole de création d'une unité technique pour veiller aux questions relatives à la convention d'établissement de la zone de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens.

Le conseil a également examiné un projet de loi portant approbation de la convention sur les droits des personnes handicapées et du protocole facultatif y afférent. La convention vise à instaurer un cadre juridique pour les droits de la personne handicapée dans tous les domaines de la vie, fondés sur les principes du droit, de la justice, de l'égalité, et de la non discrimination de manière a préserver davantage la dignité des personnes handicapées, abstraction faite des différences quant à leurs capacités et à leur genre social.

Le conseil a écouté un exposé à l'occasion de la journée mondiale des handicapés que la Tunisie célèbre cette année avec la communauté internationale sur le thème ''un travail digne pour les handicapés''. L'exposé a passé en revue les acquis et les réalisations de la Tunisie dans ce domaine, acquis qui ont consacré la foi du Président de la république en le principe de la justice et de l'égalité des chances dans la concrétisation des droits de l'Homme.

L'exposé a également mis en relief la mutation qualitative qu'a connue la promotion des personnes handicapées au cours des deux dernières décennies à travers l'accroissement du volume des crédits, la diversité des programmes et des prestations qui leur sont consacrées tels que l'encadrement social, la protection en matière de santé, l'intégration scolaire et professionnelle et la protection à domicile.

L'exposé a mis en exergue la multiplicité, la diversité et la complémentarité des mécanismes d'intégration professionnelle, les mesures législatives et les encouragements qui ont été décidés ainsi que l'institution du prix du Président de la république pour l'intégration des personnes handicapées.

Autant de mesures destinées à permettre à toutes les parties concernées, dont le tissu associatif, de jouer un rôle actif dans la protection de cette catégorie de citoyens et notamment pour leur assurer l'emploi et les aider à s'insérer dans le circuit économique, l'objectif étant de faire de cette action sociale un choix constant et une responsabilité nationale éléments qui ont constitué depuis le Changement un système évolué et efficace pour la promotion des personnes handicapées.

Le Président Zine El Abidine Ben Ali a mis l'accent sur la nécessité de poursuivre le développement et la diversification des prestations de ce système notamment à travers l'utilisation judicieuse des moyens de communication modernes, dans l'opération d'intégration des handicapés, valorisant à cette occasion les résultats éclatants et les succès réalisés par cette catégorie de citoyens dans de nombreux domaines de l'économie, de la création et des sports.

Le conseil a ensuite écouté un exposé sur l'emploi d'où il ressort que le marché du travail a connu au cours des onze premiers mois de l'année 2007, une dynamique au niveau des offres d'emploi enregistrées par les bureaux de l'emploi et du travail indépendant provenant notamment de l'accroissement de 5 pc des offres d'emplois permanents.

Au cours de la même période, les opérations d'embauche des cadres ont concerné 19031 diplômés de l'enseignement supérieur soit une augmentation de 19,7 pc en comparaison avec la même période de l'année écoulée.

Le conseil a passé en revue les réalisations du Fonds national de l'emploi (21-21), dont les programmes ont assuré, au cours des onze premiers mois de cette année, 100265 opportunités d'insertion ou d'adaptation, ce qui porte le total des bénéficiaires des programmes du Fonds depuis son entrée en activité et jusqu'à la fin du mois de novembre de cette année, à 754838.

Le conseil a également écouté un exposé sur le secteur agricole et notamment le démarrage dans de bonnes conditions de la saison des semailles depuis le début du mois de novembre ainsi que le démarrage de la campagne 2007-2008 de cueillette d'olives. L'exposé a passé en revue les résultats enregistrés dans les secteurs des cultures géothermiques, de l'agriculture bio, de l'élevage, des viandes, du lait et de la pêche.

Avant de clore ses travaux, le conseil a écouté un exposé sur l'évolution des indicateurs du commerce intérieur qui a traité notamment du déroulement des opérations d'approvisionnement en diverses denrées de consommation et de la stabilité du niveau général des prix. L'exposé a également signalé, à ce sujet, les efforts déployés en vue d'une préparation judicieuse des prochaines campagnes.

Il a, par ailleurs, passé en revue l'évolution des indicateurs du commerce extérieur, faisant ressortir notamment la dynamique importante ayant caractérisé l'activité de l'exportation qui a enregistré au cours des onze premiers mois de l'année 2007 une croissance de 24,6 pc, ce qui a contribué à l'accroissement du taux de couverture en comparaison avec la même période de l'année 2006.