Le Chef de l'Etat préside la réunion du conseil des ministres :

Examen d'un ensemble de projets de loi ayant trait au XIè plan de développement, à l' amendement des codes du statut personnel, des assurances et de la poste, et à un projet de loi concernant l'organisation des régimes de la sécurité sociale

Le conseil des ministres qui s'est tenu mercredi matin, sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali, a examiné un ensemble de projets de loi, portant respectivement approbation du onzième plan de développement et amendement des codes du statut personnel, des assurances et de la poste, ainsi que d'un projet de loi concernant l'organisation des régimes de la sécurité sociale.

Le conseil a également examiné des projets de loi relatifs au réseau ferroviaire rapide, à la gestion des déchets, aux équipements audiovisuels et à la coopération dans les domaines de l'investissement et du commerce.

En ce qui concerne le projet de loi portant approbation du onzième plan de développement pour la période 2007-2011, l'exposé présenté à ce sujet a souligné que l'objectif principal du nouveau plan consiste à élever le rythme de la croissance d'un taux moyen de 4,5%, au cours du 10ème plan, à 6,1 % en vue d'augmenter le revenu par habitant, de 4.000 dinars environ actuellement, à 5700 dinars en 2011, et à créer 412.000 emplois nouveaux, permettant de couvrir 93,6 % des demandes additionnelles.

La prochaine stratégie quinquennale de développement sera caractérisée par la poursuite d'une politique visant à faire progresser l'indicateur de développement humain, à renforcer la position de la classe moyenne et à abaisser davantage le taux de pauvreté.

La réalisation de l'objectif de croissance nécessite une diversification accrue de l'économie, une orientation vers les activités innovantes, d'un fort contenu de savoir, l'amélioration de la productivité globale des facteurs de production et l'élévation de leur contribution à la croissance.

La concrétisation de l'objectif de croissance suppose, d'autre part, l'accélération du rythme de l'investissement intérieur et étranger, l'impulsion de l'exportation, outre une maîtrise plus judicieuse de l'affectation des ressources disponibles, la garantie d'équilibres financiers sains, en contenant le déficit du Budget de l'Etat dans les limites de 2,2 % du PIB, compte non tenu des privatisations et des dons en 2011, et le déficit courant des paiements extérieurs dans les limites de 2,6 % en moyenne du PIB, de manière à contribuer à poursuivre l'allègement des tensions sur l'endettement extérieur et à réduire le taux de l'endettement.

Pour parvenir à ces divers objectifs, la stratégie de développement pour la prochaine quinquennie comporte un ensemble de programmes et de politiques destinés à impulser davantage l'emploi, à poursuivre la promotion de l'exportation en tant que moteur essentiel de la production et de l'emploi, et instrument efficace de l'insertion totale dans l'économie mondiale.

Il s'agit en outre de poursuivre le développement du système fiscal et d'améliorer le rendement du secteur financier à travers la poursuite de la modernisation du secteur bancaire, une dynamisation plus poussée du marché financier et le renforcement de sa contribution au financement de l'économie.

En consécration de la complémentarité entre les dimensions économique et sociale dans l'impulsion de l'action de développement intégral, une attention accrue sera accordée aux ressources humaines, à travers un renforcement plus grand du système de l'éducation, de l'enseignement et de la formation, l'amélioration de la qualité de l'enseignement, la diversification des spécialités de la formation, l'intensification des réformes dans le domaine du développement social et des programmes d'encadrement et d'assistance des catégories vulnérables, outre le renforcement des transferts sociaux, la consolidation de la couverture sanitaire et une quasi-généralisation de la couverture sociale.

Le Président Zine El Abidine Ben Ali a mis l'accent sur l'importance des programmes et des objectifs fixés dans le cadre du onzième plan qui ont fait l'objet d'une consultation nationale large et approfondie, ce qui nécessite la conjugaison des efforts de toutes les parties concernées et des forces de production pour atteindre le taux de croissance ciblé, de manière à assurer la consolidation de l'emploi, l'impulsion de l'investissement, la promotion du niveau de vie des citoyens et l'amélioration de la qualité de la vie.

Le Chef de l'Etat a souligné, dans ce même contexte, la nécessité de veiller à mobiliser toutes les énergies et tous les moyens pour respecter les délais lors de l'exécution de ce nouveau plan quinquennal.

Le conseil a ensuite examiné trois projets de loi amendant et complétant les codes du statut personnel, des assurances et de la poste.

Le premier projet vise à garantir une protection juridique du droit au logement de la mère et des enfants dont elle à la garde avec, en contrepartie, le respect du droit du père à la propriété du logement, avec la possibilité de le céder ou de l'hypothéquer, à condition que mention soit faite du droit de la mère et de ses enfants durant toute la période de la garde.

Quant au deuxième projet de loi, il vise notamment à créer le comité général des assurances, chargé de veiller à la protection des droits de l'assuré et des bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi qu'à la bonne santé financière des établissements d'assurance et de réassurance, et à leur capacité d'honorer leurs engagements.

Le troisième projet vise à conférer de la souplesse aux procédures d'exploitation des centres publics postaux par la suppression de l'autorisation à laquelle est soumise actuellement l'exploitation de ces centres et son remplacement par un cahier des charges.

Dans le cadre de l'exécution des instructions données par le Président de la République, à l'occasion de la Journée nationale de l'entreprise, le conseil a examiné un projet de loi modifiant et complétant la loi du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et ce, dans le but d'encadrer l'entreprise, de consolider ses capacités concurrentielles, d'alléger davantage ses charges et de l'aider à honorer ses obligations et ses engagements envers la Caisse nationale de sécurité sociale et à accélérer le rythme des recouvrements des cotisations de la sécurité sociale.

Après avoir examiné un projet de loi relatif à l'approbation d'un accord commercial préférentiel entre la Tunisie et l'Iran, le conseil a examiné un projet de loi autorisant l'Etat à souscrire au capital de la société du réseau ferroviaire rapide de Tunis, dans les limites de 10 millions de dinars.

Le conseil a également examiné le projet de gestion durable des déchets municipaux qui adopte une méthodologie globale de planification et de programmation des projets, dans ce domaine, en tenant compte du système national d'études des effets environnementaux et sociaux, et vise à contribuer à insérer notre pays dans le mécanisme du développement propre du protocole de Kyoto.

Le projet consiste notamment à consolider l'aspect institutionnel, à développer les potentialités nationales et à réaliser un ensemble de projets relatifs aux décharges dans les différentes régions du pays.

Le conseil a ensuite examiné le projet relatif aux équipements audiovisuels de la maison de la Télévision tunisienne.

Les composantes du projets comportent un lot techniquecomprenant notamment l'organisation de la distribution centrale, l'émission des canaux de télévision, les studios de production et d'information avec un studio virtuel et un réseau de technologie de l'information.

Le conseil a enfin examiné un projet de loi autorisant l'Etat à s'engager dans le cadre d'une convention d'investissement relative au Lac Sud de Tunis, visant à réaliser un projet de développement de complexes fonciers intégrés, d'habitat, de commerces et de services ainsi que les équipements collectifs y afférents, de manière à créer davantage d'emplois, de renforcer l'investissement, de dynamiser l'activité économique et de contribuer à faire de Tunis un centre régional des services et des affaires.