La Chambre des députés adopte un projet de loi amendant certaines dispositions du CSP

Unification de l'âge de mariage pour les filles et les garçons

La Chambre des députés a adopté, au cours d'une séance plénière, réunie mardi, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la Chambre, un projet de loi amendant certaines dispositions du Code du statut personnel (CSP).

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation de la décision annoncée par le Président Zine El Abidine Ben Ali, le 12 août 2006, de présenter au pouvoir législatif un projet de loi unifiant l'âge légal du mariage pour les filles et les garçons en le fixant à 18 ans pour les deux sexes.

Cette décision a pour objectif de consacrer l'égalité entre les deux sexes, notamment, après la ratification, par la Tunisie, de la convention des droits de l'enfant, depuis 1991, et la promulgation de plusieurs législations abolissant la discrimination entre l'homme et la femme.

Les députés ont souligné, dans leurs interventions, que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du processus de réforme initié par le Président Zine El Abidine Ben Ali, mettant en relief la place du CSP dans l'édification d'une société moderne et évoluée garantissant l'égalité entre la femme et l'homme, et assurant l'équilibre et la cohésion au sein de la famille et de la société.

Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des droits de l'Homme, a souligné que ce projet de loi intervient en concrétisation d'une décision présidentielle, annoncée à l'occasion de la célébration du cinquantième anniversaire de la promulgation du CSP.

Il a mis en exergue les amendements majeurs et successifs introduits sur le CSP, qui représente un acquis national que le Président de la République s'est employé à consolider en élevant ses dispositions au rang de principes constitutionnels.

Il a, d'autre part, fait remarquer que l'unification de l'âge de la majorité pénale et civile n'est pas d'actualité, soulignant que le traitement des affaires civiles est beaucoup plus compliqué que celui des affaires pénales.

Le ministre a précisé le projet de loi n'a pas un caractère contraignant, et qu'il institue un âge minimum de 18 ans pour le mariage et légalise certaines situations sociales particulières, telles que les cas d'orphelinat ou de perte du soutien familial pour la jeune fille ainsi que d'autre cas spécifiques.