Adoption d'un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code du commerce

La Chambre des députés a adopté, au cours d'une séance plénière réunie mardi, un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code du commerce.

Ce projet de loi introduit des amendements fondamentaux sur la réglementation régissant les chèques et vise à endiguer le phénomène des chèques sans provisions et à en atténuer les répercussions économiques et sociales.

Le projet de loi insiste sur le renforcement des mesures préventives, en instaurant des mécanismes d'échange d'informations sur le chèque, auprès de la Banque centrale, en dynamisant le rôle des banques et en mettant l'accent sur leur responsabilité civile et pénale, en cas de manquement à leurs obligations légale.

Le projet de loi vise, par ailleurs, à faciliter les mesures de régularisation, à étendre les délais et à échelonner le paiement des intérêts et des pénalités, tout en maintenant la responsabilité pénale du tireur et en instituant des circonstances atténuantes pour certains crimes, tels que la falsification de chèque.

Répondant aux interventions des députés, M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, a indiqué que le projet de loi entre dans le cadre de la concrétisation des décisions annoncées par le Président de la République dans son discours du 7 novembre 2005, et portant sur la révision de la législation relative au chèque sans provisions.

Il a expliqué que le projet de loi a pour principal objectif de consolider les volets préventifs, de dynamiser le rôle des banques, de faciliter les procédures de régularisation, tout en maintenant la responsabilité pénale du tireur.

Il a fait remarquer que les dispositions préventives contenues dans ce projet de loi ont pour objectif de renforcer la confiance dans le chèque, en tant que titre de paiement.

Il a expliqué que le mécanisme d'échange d'informations, institué à titre préventif, est un moyen de vérifier auprès de l'organisme financier concerné, que le tireur du chèque dispose des provisions nécessaires.

Le ministre a souligné que la nouvelle loi vise aussi à garantir l'équilibre entre les droits du tireur et du bénéficiaire du chèque.

Concernant la dépénalisation du chèque sans provisions, M. Béchir Tekkari a affirmé qu'elle n'est pas encore d'actualité car elle serait antinomique avec l'orientation visant à réhabiliter la confiance dans le chèque en tant que titre de paiement.

Il a ajouté que l'évolution des moyens de paiement électronique a considérablement réduit l'usage des chèques, précisant que le nombre des condamnés dans des affaires de chèques sans provisions ne dépasse guère 319 détenus.