La Chambre des conseillers a adopté, jeudi matin, à l'unanimité, un projet de loi amendant la loi N° 48 de l'année 1997 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.

Le projet de loi prévoit l'augmentation, de 90 mille dinars à 135 mille dinars, de la partie fixe de la subvention annuelle accordée à chaque parti.

Ce projet s'insère dans le cadre de la concrétisation de la décision annoncée par le Président Zine El Abidine Ben Ali à l'occasion du 18ème anniversaire du changement concernant le soutien croissant apporté par l'Etat aux partis politiques au plan matériel pour qu'ils puissent bénéficier des meilleures
conditions d'action et participer pleinement à la consécration des fondements de la démocratie.

Les conseillers se sont félicités de ce projet de loi qui vise à consoliser la contribution des partis politiques au renforcement du processus démocratique et pluraliste dans le cadre du respect de la loi et des valeurs de la République.

Ils ont souligné que cette loi traduit la volonté constante du Chef de l'Etat de poursuivre la réforme politique et d'associer toutes les sensibilités politiques au dialogue national responsable dans l'intérêt de la Patrie, pour le
renforcement du régime républicain et en consécration du pluralisme et de la culture du dialogue et de la coexistence.

Répondant aux interventions, M. Zouheir M'dhaffer, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Fonction publique et du développement administratif, a mis en exergue l'évolution remarquable enregistrée au niveau de la vie politique en Tunisie depuis le changement. Cette évolution s'est concrétisée, notamment, par la promulgation de la loi du 3 mai 1988 organisant les partis politiques et l'énonciation, dans la Constitution, le 27 octobre 1997, du rôle de ces partis dans l'encadrement des masses, outre la promulgation de la loi relative au financement public de ces partis.

Il a indiqué que le financement public constitue une contribution matérielle de l'Etat aux activités des partis pour leur permettre d'assumer leur rôle politique et les mettre à l'abri des financements extérieurs, préservant ainsi l'indépendance de la décision politique nationale.

Il a, d'autre part, indiqué que le Président Ben Ali s'emploie, sans relâche, à consacrer la démocratie et le pluralisme et à rompre définitivement avec le parti
unique, à travers, notamment, l'établissement d'un cadre législatif et matériel favorable au renforcement du pluralisme politique. Il a insisté sur la nécessité pour les partis politiques d'oeuvrer à consolider leur présence sur la scène politique dans le cadre de la saine émulation.

En ce qui concerne les critères d'octroi de ces financements, M. M'dhafar a précisé que tout parti qui obtient un visa du ministère de l'Intérieur et du développement local et qui dispose d'un représentant au moins au Parlement peut bénéficier de ces financements.

Il a indiqué que la Cour des Comptes, qui est composée de magistrats compétents, assume la mission de contrôle financier des partis politiques et se charge de l'examen des comptes et des documents financiers que ces partis sont tenus légalement de présenter.